Consultant en création d'entreprise, juriste en droit des affaires à BESANCON. . Bienvenue sur mon blog www.alexisbailly.net.

Le danger des statuts-types.

 

Oui, ils peuvent servir de trame

 

mais il faut tenir compte de leurs limites !!! 

 

 

 

Pour créer, par exemple, une Société A Responsabilité Limitée, recourir à des statuts-types est très tentant d’autant qu’ils se sont largement démocratisés via internet : les novices peuvent aisément y accéder.

  

Faites le test. Taper « statuts-types » sur GOOGLE ou YAHOO et vous verrez apparaitre un impressionnant choix de contrats types, à priori, utilisables par tous.

Gratuit, payant, peu cher, cher !

 

 

Après avoir sélectionné celui-qui vous semble le plus « attrayant », vous, créateur, n’avez plus qu’à « remplir les blancs ».

Au final, vous économisez les honoraires d’un expert-comptable, avocat ou notaire. Notez bien que concernant ces honoraires, ils peuvent être très fluctuants ce qui, je le conçois, est loin d’être rassurant.

 

Sachez qu'il existe pour nous, juristes, des matrices issues de logiciels type polyacte, éditions législatives, mais elles sont difficilement utilisables par des non-initiés. Une même clause pourra offrir, en effet, un choix entre une dizaine de variantes …         Rédiger les statuts d’une société serait finalement plus compliqué que "remplir des blancs" ?

 

Tout dépend en fait de votre situation personnelle et des efforts de concentration que vous allez déployer.

 

Concrètement, et succintement, les points les plus délicats sont les suivants :

 

- l’objet social (il s’agit de la liste des activités que vous allez exercer via la société).

Cela parait simple de compléter cet article.

Pourtant, suivant sa rédaction, votre société d'informatique, par exemple, relèvera peut-être au final de la mauvaise convention collective.

Ou bien encore, votre EURL "pluri-activités" (négoce, prestation de services) se verra attribuer un code APE ne reflétant pas la réalité de votre activité principale.

Rassurez-vous, dans certaines hypothèses, ces « imprécisions » seront faciles à rectifier sans que cela ne vous occasionne de frais particulier, juste du temps…

 

- le capital social (c’est le montant de vos apports et les règles de répartition de ceux-ci entre les associés).

Comment opérer la répartition des parts entre deux associés ?

Les statuts pré-formatés ne mettent pas en garde l’usager contre une répartition à 50-50. Pourtant, si un désaccord intervient ensuite, l'entreprise peut être paralysée...

En outre, ils ne prévoient généralement que des apports en numéraire. Et pourquoi n’envisageriez-vous pas, pour la création de votre petite société de prestations informatiques, d’apporter en nature votre PC et imprimante afin de consolider le montant de votre capital social ? Cela ne semble pas dénoué de bon sens...

 

- les modalités de cessions des parts sociales entre les associés et / ou au profit des tiers : une clause-type ne vous protègera pas forcément des risques latents de votre situation familiale.

 

- la désignation du gérant : la plupart des modèles prévoient cette nomination. Un problème survient dès lors qu’il y a lieu à modifier le bénéficiaire du mandat de gérant. Cela implique une modification des statuts, un coût, du temps…

 

 

Sachez que s’il vous faut, dans un deuxième temps, « retoucher » vos statuts originaux, plusieurs cas de figure sont possibles :

- l’enregistrement d’un avenant auprès des services fiscaux : Oups, vous venez d’être alerté après enregistrement de vos statuts de société (un enregistrement gratuit) d’une imprécision dans le descriptif de votre objet social. C’est quelque fois un agent consciencieux d’un Centre de Formalités des Entreprises qui annonce cette terrible nouvelle... La régularisation de cette erreur vous coutera en effet 125 € (il s’agit du coût d’enregistrement d’un acte "innommé") ;

- Par contre, si c'est quelques mois après votre démarrage d’activité que vous vous apercevez de votre négligence (par exemple, vous êtes nommé gérant dans les statuts et cela doit changer) sachez qu’il vous en coutera environ 250 € (publicité légale, traitement du dossier au CFE et au Tribunal de Commerce) …en partant du principe que, pour cela aussi, vous ne faites pas appel à un expert.... Et là, croyez-moi, il ne sera pas simple de de trouver l'acte type gratuit adapté à la modification que vous souhaitez réaliser...

 

 

Par conséquent, si vous décidez de ne pas prendre conseil auprès d’un professionnel du droit, il vaut mieux vous documenter sérieusement avant de "remplir les blancs".

Pour mener à bien la grande aventure d’autoproduction de vos statuts, mon conseil serait de vérifier vos sources, en privilégier certaines au détriment d’autres. Eviter ceux aux dates de diffusion non identifiables, bien sur, et aux dates trop anciennes évidemment ! Un modèle datant de 2002 (il y en a un qui est encore en circulation sur le net) peut s’avérer quelque peu incomplet étant donné les quelques modifications apportées ces dernières années au Code de Commerce…

 

Pour l’EURL vous pouvez utilisez en confiance les statuts-types édictés par le décret du  décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008. Il vous assure un cadre solide mais peu détaillé, adapté en fait à une situation simple.

 

Si vous devez apporter certaines spécificités (et rare sont les cas finalement ou le cas personnel n’est pas un cas particulier !) vous vous heurterez aux limites de cette pratique !

 

De plus, ayez conscience aussi qu’un professionnel du droit ou de l’expertise-comptable va prendre en charge, outre la rédaction de ce fameux contrat de société, l’ensemble des formalités nécessaires en vue de l’immatriculation de votre entreprise. Pour vous, cela peut représenter rapidement un casse tête : c’est quoi un CFE ? Quel Centre de Formalités choisir? C’est quoi une annonce légale? C’est quoi le M0 ? Ca veut dire quoi TNS ? Comment je choisis le journal ? Ou faire enregistrer mes statuts ?...

 

Une chose est sur, tout cela va prendre du temps. Et il est précieux à tous les chefs d’entreprise qu’ils soient en activité ou simplement en phase de création. Ne serait-il pas mieux employé à réaliser d’autres activités, celles que vous maîtrisez ?

 

…comme le disait Jacques Lesourne « le temps, c’est la toile dont je suis à la fois l’araignée et la mouche »…

 

 

Alexis Bailly, juriste en droit des affaires

 

Consultant en création d’entreprise

 

Président de l’association « les Petites Entreprises Franc-Comtoises »