Consultant en création d'entreprise, juriste en droit des affaires à BESANCON. . Bienvenue sur mon blog www.alexisbailly.net.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

 

Comment diminuer le montant de ses impôts tout en facilitant la transmission familiale du patrimoine immobilier et professionnel ?

 

 

 

ARTICLE  EN COURS DE REDACTION     ARTICLE  EN COURS DE REDACTION    ARTICLE  EN COURS DE REDACTION    ARTICLE  EN COURS DE REDACTION   ARTICLE  EN COURS DE REDACTION

 

 

 

 La Société Civile Immobilière constitue une structure très souple susceptible de s'adapter à des situations familiales et professionnelles diverses.

 

Les intérêts de la détention d’un patrimoine immobilier via une SCI sont désormais bien connus :

 

-> protéger son patrimoine : On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

 

 -> organiser une transmission,

 

-> en évitant notamment les faiblesses de l’indivision : ainsi, les héritiers ne se retrouvent  pas propriétaire de l'immeuble en indivision, une situation quelque fois difficile à gérer au quotidien. Si un des héritiers souhaite céder ses parts, il n'obligera pas les autres à vendre l'immeuble, comme c'est le cas en indivision

 

-> financer un immeuble : la constitution de cette structure juridiquement indépendante aux cotés de votre société d'exploitation de type EURL, SARL,...

pour financer les locaux et les mettre à la disposition

de l'entreprise s'avère souvent judicieuse.

 

 

 

 

 

 

Mais c’est quoi au juste une Société Civile Immobilière ?

 

L’article 1832 du Code Civil précise qu'il s'agit d'un groupement « de deux ou plusieurs personnes (oui, pas de SCI à associé unique à l'instar de l"EURL) qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

 

Les sociétés civiles sont régies par les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil.

 

Une société civile immobilière (appelée aussi société civile immobilière de gestion) est donc constituée par deux associés minimum.

 

Elle a pour objet la propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers destinés à la location (habitation, bureau, commerce), condition nécessaire pour que l’administration fiscale considère le caractère civil de cette société.

 

Généralement la clause d'OBJET SOCIAL insérée dans les statuts est rédigé comme suit :

 

 

"....."

 

La SCI peut ..

 

.. vendre des immeubles,

.. en réserver l’usage à un associé ou à des tiers,

...acheter et revendre ? Soyez vigilant ! ce type d'opération doivent rester exceptionnelles. En effet, si la SCI a pour activité l’achat-vente de biens immobiliers, l’administration fiscale considèrera alors cette société comme commerciale.

Le régime fiscal du marchands de bien est alors applicable. Conséquences :

 

 

Bref, des conséquences non négligeables.

 

 

La protection de son patrimoine immobilier professionnel

 

En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de votre société d'exploitation, les immeubles professionnels peuvent ainsi être préservés.

 

 

 

Mais attention toutefois ! Cette protection ne jouera pas dans certaines situations : les tribunaux peuvent notamment étendre la procédure collective à la SCI, s'ils estiment que cette dernière est fictive ou qu'il y a une confusion de patrimoine entre les deux sociétés.

Cette notion pourrait notamment être retenue s'il était prouvé qu'il y a eu des transferts d'actifs entre les deux sociétés sans contrepartie : loyers surévalués, enrichissement de la SCI au détriment de la structure d'exploitation, aménagements des locaux financés par la société d'exploitation restant acquis à la SCI sans indemnités etc...

 

Notre conseil pour éviter la fictivité : soigner ses approbations de comptes sociaux.

 

 

 

Constituer une SCI nécessite de se poser un certain nombre de questions et celle du régime d’imposition des résultats doit retenir toute votre attention.

 

 

Site à visiter absolument pour tout savoir sur la SCI :

 

 

 

ARTICLE  EN COURS DE REDACTION     ARTICLE  EN COURS DE REDACTION    ARTICLE  EN COURS DE REDACTION    ARTICLE  EN COURS DE REDACTION   ARTICLE  EN COURS DE REDACTION