Toutes vos questions sur la création et la vie de l'entreprise

Toutes vos questions sont répertoriées dans cette rubrique.

 

Contactez-nous sans plus attendre.

 

 

 

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Anne D, le 11/01/10

"je souhaite crééer une EURL pouvez-vous m'indiquer ou trouver un  modèle de statuts, merci"

Réponse donnée le 28/03/10.

Bonjour, oui, dans ma rubrique "modèle de statuts de sarl unipersonnelle"

cordialement.

 

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Louis52, le 27/02/10

 

"j'ai suivi une formation en début d'année. j'ai entendu parler d'un crédit d'impôt spécifique. De quoi s'agit-il ?"

 

 

Réponse donnée le 27/02/10

Bonjour,

L'exploitant individuel, le gérant d’EURL ou de SARL peuvent en bénéficier.

 

 Attention : l'entreprise doit relever d’un régime d’imposition au réel. (donc pas de CI-formation pour les auto-entrepreneurs, notamment).

 

 Vous pouvez tout à fait cumuler ce CI avec une exonération d’impôt sur les bénéfices (exemple : dispositif exo entreprises nouvelles ).

 

CREDIT D'IMPOT

= nombre d’heures passées en formation X le taux horaire du SMIC (en vigueur au 31 décembre de l’année d’imposition).

MAIS dans la limite de 40 heures de formation par année civile.

 

Exemple : au titre de votre formation de 1 jour, à raison de 7 heures /jour, il s’élèvera à 62 € (7 X 8,86€- SMIC au 01/01/10).

 

Ce CI-formation est imputé :

  -> soit sur le montant de votre Impôt sur le Revenu,

si vous êtes entrepreneur individuel, ou associé d’une société de personnes, ou gérant d'EURL ou SARL à l'IR

 OU

-> sur le montant de votre Impôt sur les Sociétés.

 

 Son montant est supérieur au montant de l’impôt à acquitter ? -> Le Fisc vous fait un chèque pour un montant = au montant du CI-formation.

 

Voici quelques-unes des conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal :

 

- votre formation doit faire l’objet d’un programme préalablement établit contenant un descriptif complet

- les conventions, bons de commande ou factures établis dans le cadre de l’exécution de votre formation doivent contenir des mentions précises

- il faut déposer une déclaration spéciale Cerfa n°12635*01.

 

Toutes les formations qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont concernées

Exemple : les actions d'adaptation et de développement des compétences.

 

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Armand, Nyons, le 03/03/10

 

"Bonjour Mr Bailly,

je suis gérant d'une SARL de maconnerie. L'un de mes associés, vraisemblablement bien informé, considère que je multiplie les fautes de gestion. Il remet en question bcp de mes décisions passées, notamment en ce qui concerne un investissement (camion) récent.

Qu'est ce que je risque ? Merci bpc."

 

Réponse donnée le 04/04/10

 

Rappelez vous qu'un grand principe est applicable : la liberté de gestion.

Autrement dit, les choix que vous opérez chaque jour dans l'entreprise en votre qualité de dirigeant sont indiscutables.

 

MAIS la faute de gestion peut sanctionner une décision anormale de gestion : celle-ci recouvre tout acte, ou omission, ne s'inscrivant pas dans l'intérêt social de l'entreprise.

 

Tout cela est laissé à la "libre appréciation" des juges ; tout dépend des circonstances mais aussi de la notion d’intérêt propre qui permettra, au final, de valider, ou non, la décision litigieuse.

 

Voici quelques exemples de comportements susceptibles d'être considérés comme faute de gestion :

- vous tenez une comptabilité incomplète,

- vous ne demandez pas les autorisations nécessaires aux associés avant de conclure certaines opérations (exemple : faire un investissement),

- vous cédez des parts sociales pour un prix inférieur à leur valeur vénale,

- un désintérêt, même ponctuel, pour la gestion de l’entreprise,

- le défaut d’alerte en cas de situation déficitaire,

- vous effectuez un investissement excessif au regard de la situation financière de l'entreprise,

- vous poursuivez une exploitation déficitaire,

- vous démarrez une activité en ne disposant pas d’un montant suffisant de capitaux propres (SARL à 1 euro)

- vous développez de nouvelles activités sans véritable étude de marché,

- vous ne convoquez pas l'Assemblée Générale,

- vous prélevez des rémunérations excessives risquant de mettre en péril l'entreprise,

- l’abus de biens sociaux bien sur.

 

Les fautes de gestion sont souvent invoquées par des tiers lésés dans le cadre d’un dépôt de bilan.

Pourquoi ? Afin que votre responsabilité puisse être engagée : le Tribunal met ainsi à votre charge tout ou partie des dettes de la société que vous dirigez !

-> action en comblement de passif.

 

De plus, certains comportements peuvent être sanctionnés penalement.

 

 

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Loic B, le 28/03/10

"je suis entrepreneur individuel en activité depuis 2005 et on m'a parlé de la possibilité de transformer mon entreprise en EURL. Qu'est ce que ca peut m'apporter?.cordialement.LoicB"

Réponse donnée le 16 /04/10.

Bonjour Loic,

c'est complexe la transformation d'une EI en société.
Je vais tenter de répondre en essayant d'être le plus clair possible :

I/ pourquoi faire cette transformation ?

En Ei vos résultats sont taxés à l'impôt sur le revenu.

Si bcp de résultats alors bcp d'impôt
et le bénéfice de l'entreprise n'est pas égal à vos prélèvements de dirigeants ! malheureusement...
Si votre bilan dégage un bénéfice de 50000 euros cela ne veut pas dire dans la réalité que vous avez encaissé sur votre compte personnel 50000 euros durant l'année...

Si bcp de résultats alors bcp de cotisations sociales aussi.
Les cotis sont calculés sur la base du bénéfice.
On applique 42 à 45 % de prélèvements sociaux sur votre bénéfice. Dc ca peut couter un peu cher.

L'impot sur les sociétés va venir bouleverser à votre avantage toutes ses règles.


II/ comment faire cette transformation ?

commencons par parler de ce qu'il ne faut pas faire.

il ne faut pas faire une cessation d'activité et redémarrer la même activité en SARL.

Le fisc n'appréciera pas : une cession de fonds de commerce déguisé.
sanctions possibles = taxation des plus-values plein pot + droit d'enregistrement avec majoration !!

Cette opération pourra difficilement passer inaperçu.

C'est illégal. Aucun professionnel ne doit vous accompagner dans la mise en oeuvre de cette procédure parce que c'est trop risqué pour vous...


ce qu'il faut faire :
c'est sélectionner la procédure de transformation adéquate :
1 location gérance
2 cession du fonds à la SARL
3 apport en nature

Comment sélectionner la meilleure formule ?

Et bien c'est le job d'un professionnel du droit et/ou de l'expertise comptable que de vous faire une étude chiffrée pour comparer les impacts des différentes formules.

Le professionnel ne doit pas simplement être présent à vos cotés pour vous vendre des statuts de SARL ou un contrat d'apport ou un acte de cession de fonds ! Trop facile ca.

Pour comparer il faut tout intégrer c'est à dire :
- le cout des frais (honoraire conseil, honoraire commissaire aux apports, publications légales, frais de trib de commerce, frais de CFE,...)
- les impositions (plus-values, droit d'enregistrement,..)

Cette étape est toujours négligée en conseil mais elle est primordiale. Généralement, certain font cela sur un coin de table pour leur client mais c'est une étape trop sérieuse pour être réalisée de cette façon !

En tous cas la finalité de l'opération est très intéressante (l'IS apporte bcp de possibilité pour maitriser son impot et ses cotisations).


Sachez, qu'au passage, cerise sur le gâteau, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

 

 

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Mlle C, le 14/07/10

 

"je suis salariée et pour arrondir mes fins de mois, je souhaiterai vendre des confitures sur les marchés et vides-greniers de ma région.

Pour cela, je voudrai que mon activité soit déclarée et donc m'inscrire comme auto-entrepreneur.

Le statut de l'AE est-il adapté ?

merci d'avance."

 

 

Réponse donnée le 16/07/10.

 

Bonjour,

 

1/ Vous pouvez être auto-entrepreneur et commerçant ambulant, et à ce titre obtenir la fameuse carte vous permettant de vendre sur les marchés.

Cette précision est apportée par l'APCE dans une Foire aux Questions (FAQ que vous pouvez facilement retrouver sur mon blog, page "foire aux questions spéciale auto-entrepreneur")

2/ Vous allez devoir respecter un certain nombre de règles d'hygiène.

3/ A voir : est-ce que le montant des investissements à réaliser est vraiment important ? Si oui, le fait de ne pas récupérer la TVA est ennuyeux ! Mais bon, il faut chiffrer...

En tout cas, le choix de ce régime AE est assez logique étant entendu que vous êtes salariée par ailleurs et que vous n'espérez pas dégager un volume de chiffre d'affaires important (mais je vous le souhaite !).

 

 

 

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