Peut-on percevoir les aides à la
création d'entreprise de Pôle emploi en étant auto-entrepreneur ? Oui, comme tout créateur d'entreprise vous pouvez bénéficier :
- soit du maintien partiel de vos allocations d'assurance chômage,
- soit d'une aide financière.
Le maintien partiel s'applique si les revenus de votre activité (c'est-à-dire votre bénéfice forfaitaire) ne dépassent pas 70 % de votre ancienne rémunération.
Ce revenu n'étant pas connu en début d'activité, le Pôle emploi déduira mensuellement une somme forfaitaire du montant de vos allocations chômage.
Si vous choisissez de bénéficier de l'aide financière du Pôle emploi, vous percevrez en deux fois la moitié de vos droits restants. Pour en bénéficier, vous devez être bénéficiaire de
l'Accre.
Faut-il se déclarer au Pôle emploi avant d'être auto-entrepreneur ?
Il n'y a pas d'obligation en la matière, mais le fait de déclarer son projet de création au Pôle emploi permet d'avoir un projet personnalisé d'accès à l'emploi ciblé sur la création d'entreprise, et de bénéficier d'aides au montage et à l'étude de faisabilité de son projet.
Je suis auto-entrepreneur, puis-je bénéficier du dispositif Nacre ?
Oui, à condition de respecter les critères d'éligibilité.
L'auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la formation professionnelle continue ?
La loi relative à
l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adoptée le 14 octobre 2009, le dispense du paiement de la contribution à la formation professionnelle.
Est actuellement en cours d'analyse la question de savoir si l'auto-entrepreneur peut prétendre au financement des actions de formation professionnelle continue
Dois-je faire plusieurs déclarations de chiffre d'affaires si j'exerce plusieurs activités ?
Non, vous devez
ventiler vos revenus en autant de lignes que vous exercez d'activités.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d'affaires.
Devrai-je tenir une comptabilité ?
Oui, mais
une comptabilité "ultra allégée".
Vous devrez tenir :
- un livre de recettes,
- et si votre activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement : un registre de vos achats.
Vous devrez par ailleurs conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives.
Enfin, les factures que vous allez émettre, devront comprendre la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Peut-on bénéficier du maintien de l'ASS en étant auto-entrepreneur ?
Oui selon des
modalités qui diffèrent en fonction de votre situation.
Renseignez-vous auprès du Pôle emploi.
Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?
Oui, selon les
conditions de cumul d'activités autorisées par la loi, pendant deux ans avec prolongation possible un an au maximum.
Cependant, sachez que dans certains cas, ce cumul est autorisé sans limitation de durée, selon les situations et les activités exercées.
Quelle est la différence avec le portage salarial ?
Dans le portage
salarial, le professionnel a un statut de salarié. Juridiquement, ses clients traitent avec la société de portage.
L'auto-entrepreneur, quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (Registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime
social des non-salariés.
Est-il possible de cumuler le statut de "porté" et d'auto-entrepreneur ?
Oui, pourquoi pas !
Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ?
Tant que votre
chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de 80 300 ou de 32 100 euros, vous restez dans le régime de la micro-entreprise et continuez à être auto-entrepreneur.
Si votre activité se développe, et en cas de dépassement de ces limites, vous resterez dans ce régime l'année de dépassement des seuils et l'année suivante tant que votre chiffre d'affaires
ne dépasse pas les seuils de 88 300 ou de 34 100 euros.
Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse les seuils de 88 300 et 34 100 euros ?
Vous sortirez du
régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils :
- Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.
- Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous facturerez la TVA à vos clients.
- Le régime "micro-social" s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant ) selon les règles de
droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
- Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante
lors du paiement de l'impôt sur le revenu.
Un artiste-auteur peut-il être auto-entrepreneur ?
Les artistes-auteurs bénéficient d'un régime particulier (régime géré par l'Agessa ou la Maison des artistes). Ils ne peuvent pas opter pour ce dispositif.
Un militaire en activité peut-il être auto-entrepreneur ?
Non, un militaire en activité ne peut pas créer ou reprendre une entreprise.
Un commerçant ambulant peut-il être auto-entrepreneur ?
Un commerçant
ambulant peut prétendre au régime de l'auto-entrepreneur, ainsi que toute personne souhaitant exercer une activité artisanale ambulante.
Pour exercer, il convient de solliciter une carte de commerçant/artisan ambulant auprès du centre de formalités des entreprises qui vous demandera dans ce cas de lui fournir le récépissé
de dépôt de déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur.
Un mineur peut-il être auto-entrepreneur ?
Oui, si la loi lui permet. Tout dépend de l'activité qu'il souhaite entreprendre.
Peut-on être étudiant et auto-entrepreneur ?
Oui, sans problème. Le régime de l'auto-entrepreneur est d'ailleurs souvent adapté aux prestations de services réalisées par des étudiants.
Un ressortissant étranger peut-il être auto-entrepreneur ?
Oui, à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France, ou de relever de l'un des cas de dispense (ex. : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie).
Peut-on être salarié à temps plein et être auto-entrepreneur ?
Oui à condition de
ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son
contrat de travail ou sa convention collective.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.
L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail. En revanche, cette activité
indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.
Un auto-entrepreneur peut-il avoir un conjoint collaborateur ?
Oui. Il est alors affilié à titre personnel au Régime social des indépendants (RSI) et doit verser des cotisations uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.
Ses cotisations de
retraite se calculent au choix sur l'une des assiettes suivantes :
- sur la base du tiers du plafond de la sécurité sociale (11 540 € pour 2010),
- sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise (sans partage de cotisations et de droits avec l'entrepreneur),
- sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise (sans partage de cotisations et de droits avec l'entrepreneur).
En cas d'option pour une base assise sur le revenu du chef d'entreprise, le calcul se fait en fonction du chiffre d'affaires du chef d'entreprise déduction faite de l'abattement forfaitaire applicable dans le régime de la micro-entreprise.
Le conjoint
collaborateur doit verser des cotisations provisionnelles qui seront régularisées l'année suivante.
Ces calculs ne sont pas intégrés dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle de l'auto-entrepreneur. Comme les autres conjoints collaborateurs, il reçoit un appel de cotisations sociales
en décembre, ou chaque trimestre s'il a opté pour un paiement trimestriel.
Je souhaite exercer plusieurs activités de nature différente. Puis-je créer deux "auto-entreprises" ?
Non, car une même
personne physique ne peut avoir deux entreprises individuelles. Si vous exercez deux activités distinctes (tel est le cas lorsque ces 2 activités n'ont pas de lien entre elles), le chiffre
d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise sera fonction de la nature de vos activités. Exemples :
1) D'une part, vous faites de l'achat-revente de marchandises ou vous exercez dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et, d'autre part, vous exercez une activité de prestations de
service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si votre CA HT global annuel n'excède pas 80 300 euros et si, à l'intérieur de cette limite, le CA HT annuel afférent aux
prestations de services ne dépasse pas 32 100 euros.
2) Vous exercez deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit alors pas dépasser le seuil de :
. 80 300 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
. 32 100 € si vous exercez des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Attention ! Dans ces deux cas, vous devrez tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.
Peut-on exercer une activité réglementée en auto-entrepreneur ?
Oui, sous réserve de respecter la réglementation liée à l'exercice de l'activité.
Est-il possible en tant qu'auto-entrepreneur dans les services à la personne d'obtenir un agrément ?
Oui concernant
l'agrément simple.
L'agrément "qualité" requiert le respect d'un cahier des charges qu'il est parfois difficile de satisfaire en exerçant l'activité dans ces conditions.
Puis-je proposer des services aux entreprises et des services aux particuliers ?
Oui, mais attention ! Si vous proposez une ou plusieurs activités entrant dans le champ des services à la personne, vous ne pourrez obtenir l'agrément permettant à vos clients de bénéficier d'avantages fiscaux, que si ces activités sont exercées à titre exclusif. L'agrément "services aux personnes" ne vous sera donc pas délivré si vous exercez dans la même structure une activité s'adressant aux professionnels.
Pour faire de la formation, faut-il avoir un numéro d'agrément ?
Il faut comme tout formateur indépendant procéder à une déclaration préalable d'activité auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'auto-entrepreneur a-t-il un numéro Siren ?
Oui, l'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
L'auto-entrepreneur a-t-il un extrait K-bis ?
Non, car cet extrait ne concerne que les sociétés et non les entreprises individuelles.
L'auto-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?
Oui. Mais, pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, l'auto-entrepreneur devra procéder à son immatriculation au RCS ou au RM.
Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Il n'est pas obligatoire d'avoir un compte bancaire spécifique dédié à votre activité, mais cela est vivement recommandé. Un certain nombre d'établissements bancaires ont d'ailleurs mis en place un système d'accueil spécifique pour les auto-entrepreneurs.
Mon activité est artisanale, suis-je obligé de faire un stage de gestion préalable ?
Non, ce n'est pas
obligatoire :
- pour les personnes qui exercent cette activité à titre principal sous le régime micro-social et qui sont tenues depuis le 1er avril 2010 de s'immatriculer au répertoire des
métiers,
- pour les personnes exerçant une activité artisanale à titre accessoire en étant dispensé d'immatriculation au répertoire des métiers.
Mais vous pouvez tout de même demander à le faire si vous le souhaitez.
Est-il possible d'adopter le régime de l'AE pour une activité de loueur en meublé ?
Oui, cela est
possible si les recettes ne dépassent pas :
- 80 300 euros pour les locations de meublés de tourisme, hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ,
- ou 32 100 euros pour les autres meublés.
Le régime de la micro-entreprise n'est toutefois pas toujours adapté pour cette activité, car les travaux et les charges d'aménagement ne peuvent pas être déduits pour leur montant
réel.
Par ailleurs, le
statut de loueur en meublé professionnel implique des conditions spécifiques :
- un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en qualité de LMP,
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros,
- et ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal imposés dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
agricoles (BA) ou non commerciaux (BNC).
En conclusion, un loueur en meublé professionnel ne pourra pas être dispensé d'immatriculation au RCS mais il pourra prétendre au régime micro-social et opter pour le versement fiscal
libératoire... même si cette option fiscale ne présente pas pour lui d'avantages.
Renseignez vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour obtenir une réponse personnalisée.
Une société me propose un "contrat de mission indépendante", en quoi cela consiste-t-il ?
Il y a contrat de
mission indépendante lorsqu'un professionnel (un auto-entrepreneur par exemple) exécute des prestations pour le compte d'une entreprise, en toute indépendance juridique.
Il se différencie du "contrat de travail", qui se caractérise au contraire par l'existence d'un lien de subordination entre les parties : un salarié exécute un travail sous l'autorité d'un
employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements.
Attention : votre contrat de mission peut être requalifié par l'Urssaf ou par les tribunaux en contrat de travail si les conditions d'exercice font ressortir que vous n'êtes pas réellement
indépendant et qu'un lien de subordination existe entre vous et cette société. En cas de litige, sachez que les juges rechercheront si votre travail est effectué, dans les faits, sous le
contrôle et la direction de la société concernée. Pour cela, ils s'appuieront sur un faisceau d'indices, parmi lesquels on peut citer :
- la mise à votre disposition d'un bureau, d'une armoire, de l'usage du téléphone et de la photocopieuse, des fournitures qui vous sont nécessaires, des services d'une secrétaire, …
- des délais imposés par le contrat,
- le fait que la société vous donne des directives et détermine le montant de votre rémunération,
- etc...
A noter : le terme "contrat de mission" peut également faire référence :
- au CDD "à objet défini" de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail,
- au CDD qui lie une entreprise de travail temporaire à un intérimaire.
Les professions libérales relevant de la Cipav peuvent-elles bénéficier du régime micro-social ?
Oui, comme tout créateur d'entreprise vous pouvez bénéficier :
- soit du maintien partiel de vos allocations d'assurance chômage,
- soit d'une aide financière.
[extrait du site www.apce.com,
http://www.apce.com/pid199/questions-frequentes.html?idfaq=5409-5447]
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