Un nouveau statut permettra à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel

[Source : Conseil des ministres du 27 janvier 2010]

Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas.

"Il y a aujourd'hui 1,5 million d'artisans et commerçants, professionnels libéraux dans ce pays qui, lorsqu'ils font faillite, sont saisis sur l'ensemble de leurs biens", a déclaré Hervé Novelli lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil des ministres. "A l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné."

Pour Hervé Novelli, "ce texte répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite." Jusqu’à présent, "à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine".

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera accessible aussi bien aux créateurs d'entreprise qu'à celles qui existent déjà.

Il va permettre à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines.

Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ?" [François Fillon, le 3 décembre 2009 à Schiltigheim]

Le principe général du dispositif est que "le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels". Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés. L'entrepreneur optant pour l'EIRL devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés. "Ça n’empêchera pas une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise", avait précisé François Fillon le 3 décembre dernier devant la Chambre des métiers d'Alsace (CMA), à Schiltigheim.

En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix soit d'être imposé sur son revenu, comme c'est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit d'opter pour la fiscalité des sociétés.

Après avoir créé il y a un an le statut d'auto-entrepreneur, le Gouvernement poursuit donc son action en faveur de la création et du développement de très petites entreprises. "C'est une nouvelle barrière à la création d'activité qui tombe aujourd'hui", a conclu Hervé Novelli.

Le projet de loi proposé par Hervé Novelli vient ainsi compléter  les outils mis à la disposition de l’entrepreneur individuel au travers 3 législations successives pour protéger son patrimoine sans perdre toute perspective de crédit vis-à-vis des banques, à savoir :
1) La loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique avait  instauré par le biais des articles L. 526-1 à 526-4 du code de commerce,  une protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel en la soustrayant au gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle.
2) La loi du 4 août 2008 dite « loi de modernisation de l’économie » ou « LME » avait renforcé cette protection en étendant la mesure ci-dessus,  à l’ensemble des biens non affectés à un usage professionnel (art. L. 526-1 c. com.). Elle donnait également possibilité à l’entrepreneur individuel de recourir à la fiducie-sûreté. Par ce dispositif il peut affecter un bien en garantie du paiement de sa dette. Cependant, en cas de non-paiement, il peut perdre la propriété du bien.