ASSEMBLEES GENERALES EURL-SARL-SASU-SAS-SCI

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• L'Assemblée Générale Annuelle, aucune société n'y échappe !
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• Il s'agit de prendre la décision "d'affecter" le résultat de l'année écoulée : distribuer des dividendes et/ou conserver les fonds dans l'entreprise, imputer la perte de l'exercice à un bénéfice antérieur, etc.
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• Il en résulte... de la paperasse évidemment.
• - Un Procès verbal à établir,
• - suivi du "dépôt des comptes" au Tribunal de Commerce (avec ou non option pour la confidentialité).

• Tout cela doit être réalisé au plus tard 7 mois après la clôture de l'exercice.
• Exemple : pour une EURL qui clôture ses comptes le 31/01/2015 tout doit être OK au plus tard le 31/08/2015 !

• Comptez  environ 46 € au titre des frais de Greffe du Tribunal de Commerce (GTC)
• ... et 400 €, 500 €, voir plus, pour la prise en charge de cette "mission juridique" facturée en complément à votre tenue de comptabilité.

• Un peu plus de complexité en ce qui concerne les AG de SARL (plusieurs associés) et de SAS (plusieurs actionnaires).
• Différentes dispositions légales ont considérablement allégé depuis quelques années la procédure pour les dirigeants d'EURL et de SASU.

>> Publication FACEBOOK : Mai 2015.

C'EST LA PERIODE DES ASSEMBLEES GENERALES !
Petit retour sur "l'option de confidentialité des comptes sociaux".

Les "petites entreprises commerciales" ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
(Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès)

Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
> total de bilan de moins de 350 000 €,
> chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €,
> moins de 10 salariés.

L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité.

Ne sont pas concernés par cette option :
> les établissements de crédit et sociétés de financement,
> les entreprises d'assurance et de réassurance,
> les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding),
> les sociétés cotées sur un marché réglementé.

Attention : Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 € !

De plus, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

A noter : le dirigeant de l'EURL (SARL à associé unique) comme de la SASU (SAS à actionnaire unique) a l'obligation également de déposer les comptes annuels au Greffe du Tribunal mais les exigences en ce qui concerne les documents à déposer sont moindres.

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  • contact@alexisbailly.net
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