L'actu juridique, fiscale, sociale et réglementaire

par alexisbailly  -  19 Janvier 2015, 06:36  -  #Entreprise

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pour l'actu juridique, fiscale, sociale et réglementaire !

Retrouvez ci-dessous quelques extraits de ma page.

>> 03 octobre 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

 

L'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 présenté la semaine dernière prévoit une REVALORISATION de 1% des tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
 

Exemple . Avant, vous n'étiez pas imposable si vos revenus étaient < à 9'710 €.

Dès l'année prochaine, vous êtes non imposable tant que vos revenus restent < à 9'807 €.

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>> 29 septembre 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

 

Un article intéressant sur https://blog.georges.tech/reforme-seuil-micro-bnc/ qui met en avant LES BONNES QUESTIONS à se poser pour le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).


Depuis quelques années, j''accompagne cette réflexion : "le régime ME reste t-il adapté au vue du développement de mon activité ?". "Les freins à mon évolution vers un régime réel, vers la société, sont-ils réellement pertinents ?". "Est-ce que je gagnerais réellement moins d'argent en changeant de statut ?".

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>> 29 septembre 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

UNE LOTERIE POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS ?

 

Le 27 septembre, le tribunal des prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent pour juger l'affaire opposant les ex-livreurs à la plate-forme Take Eat Easy estimant que l'affaire était du ressort du tribunal de commerce !!
"Selon des jurisprudences constantes de la cour de cassation, un dixième seulement des indices de salariat présents aux dossiers de ce groupe aurait suffit dans une autre entreprise à obtenir une requalification" !!

http://lentreprise.lexpress.fr/…/les-prud-hommes-une-loteri…

 

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>> 18 septembre 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Le CHOC FISCAL est annoncé !


Une des mesures consiste en la transformation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) en baisse de cotisations patronales. Et c'est prévu pour 2019 !!! Le taux serait ramené de 7% à 6 % pour les salaires versés en 2018 avant que le dispositif ne soit supprimé en 2019.


Et l’allégement de cotisations patronales sur les salaires prendrait la forme d’une baisse de 6 points sur les salaires restant inférieurs à certaines limites.


Sans oublier la BAISSE PROGRESSIVE DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) prévue sur les prochaines années... sauf que la mesure porte sur le taux "normal" de 33,33 % (applicable au delà de 38'120 euros de bénéfices) mais pas sur le taux réduit de 15 % qui concerne bon nombre de "petites" entreprises. Mais tant que celui-ci n'est pas remis en question, tout va bien
>> http://www.chefdentreprise.com/…/Les-entreprises-vont-plein…
>>>> http://www.efl.fr/…/fi…/impot-sur-les-societes/details.html…

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>> 13 septembre 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

45 302 nouvelles entreprises ont vu le jour en France durant le mois de juillet 2017. + 13 % en comparaison au mois de juillet 2016 !


En BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, les départements 90 et 39 enregistrent les meilleures performances pour les 7 premiers mois de l’année 2017 en comparaison à la même période en 2016.


Au niveau NATIONAL, l’ensemble des entreprises unipersonnelles (SASU + EURL+EI) a connu une hausse de 5 % du nb de créations pour la période de janvier à juillet 2017 au regard des 7 mois équivalents en 2016 :
+ 3 % d’entreprises individuelles (EI) hors micro-entrepreneurs
+ 16 % pour les SASU ou EURL !


Les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SA, etc.) ont enregistré une baisse de 5 % du nombre de créations sur ce même intervalle.
> http://media.afecreation.fr/…/chiffres-france_07-2017.98946…
>> http://media.afecreation.fr/…/chiffres-dep_07-2017.98947.pdf

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>> 8 septembre 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Suppression du RSI, volonté d'augmenter le pouvoir d'achat du travailleur indépendant "TNS" (gérant majoritaire en SARL, gérant-associé d'EURL, entrepreneur individuel), doublement des seuils de Chiffre d'Affaires pour les Micro-Entrepreneurs... la rentrée est mouvementée !
> Suppression du RSI SANS AUGMENTATION DES CHARGES : ouf !


Le RSI & ses charges inférieures à celles du régime général, j'apprécie, comme beaucoup de mes clients.


> "+ 270 €/an, + 550 € de POUVOIR D'ACHAT". Plus de 75 % des non salariés seraient concernés ! Magnifique ! ...


> Doublement des seuils pour les ME ?!? Une belle mesure piège (fiscalement et socialement parlant, cela peut devenir rapidement moins favorable qu'un régime réel) d'autant plus que les SEUILS de la FRANCHISE de TVA ne seraient apparemment PAS relevés...! Un peu compliqué, du coup, dans la gestion de l'entreprise, non ? Client A sans TVA, client A de retour en fin d'année et, cette fois-ci, on lui en facture !!... A voir en pratique comment cela va se passer.


Plus d'informations sur les liens
>>https://www.gerantdesarl.com/…/gerants-majoritaires-des-bai…
>>>http://bfmbusiness.bfmtv.com/…/auto-entrepreneur-comment-la…
> http://lejournaldeleco.fr/auto-entrepreneurs-il-faut-sadap…/

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>> 5 septembre 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

NOUVEAUTE : le "document relatif au BENEFICIAIRE EFFECTIF d'une société"
Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E sont concernés. Par exemple, le gérant d'une SARL est considéré comme "bénéficiaire effectif".

 

Aïe aïe aïe...cette formalité est PAYANTE : entre 24,71 € et 54,32 € !
 

Et donc concrètement :
- une nouvelle société doit déposer ce document au Greffe du Tribunal de Commerce pour être annexé au RCS ;

- une société immatriculée avant le 1er août 2017 doit le déposer au plus tard le 1er avril 2018 (décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, article 5) ;
- puis au fil du temps, il faudra déposer un nouveau document dans le délai de 30 jours "à compter de tout fait et acte rendant nécessaire, la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnés dans le document initial".

 

ATTENTION SANCTIONS : le fait de ne pas déposer ce document, en application de l’article L.561-49 du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende !
Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction encourent les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques !
Plus d'informations et accès au document type sur le lien
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/

 

Si vous souhaitez que JE REALISE POUR VOUS CETTE DEMARCHE > contact@alexisbailly.net

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>> 27 juillet 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Attention ARNAQUE !!!

 

Profitant de la confusion liée à l'annonce de la suppression prochaine du RSI, des sociétés peu scrupuleuses tentent de recouvrer des cotisations dites de régularisation (paiement immédiat de cotisations ou de provisions pour 2018 !), ou bien encore de récupérer certaines données : démarchage par téléphone, incitation à payer par carte bleue immédiatement (sinon fortes majorations), proposition d'insertion dans un annuaire, etc.


Suivez l'info juridique, fiscale, sociale et réglementaire sur ma PAGE https://www.facebook.com/alexis.bailly.conseil.developpeme…/

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>> 13 juin 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Pour les associés d'une Société Civile Immobilière (SCI), il peut être effectivement très important de "jouer le jeu" : tenue de comptabilité + respect du formalisme juridique = SECURITE.

 

Un article intéressant à découvrir sur
https://patrimoine.lesechos.fr/…/030364199151-linteret-de-t…


En étant clair,dans les procès-verbaux sur les avances réalisées par chacun des associés et dans l'affectation des résultats annuels, les RISQUES DE CONFLITS diminuent au moment de la cession du bien immobilier ou de la transmission des parts ou du bien !


Pour remettre à jour le "juridique" de votre SCI, vous pouvez me contacter.
 

J'accompagne la création EURL / SARL - SASU / SAS et Société Civile Immobilière (SCI) depuis 2002.
 

Je prends en charge toutes les formalités de la vie de votre Société : transfert de siège, ouverture d'établissement, cession de parts ou actions, augmentation de capital, dissolution-liquidation volontaire, etc.
En FRANCHE-COMTE et PARTOUT EN FRANCE (intervention à distance par tél, mail, visioconférence).
>>> contact@alexisbailly.net / 06.79.35.80.54 / 09.81.86.48.96 / Centre d'affaires Sirys, 45 chemin des journaux à BESANCON (25000) /
www.alexisbailly.net <<<

 

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>> 02 juin 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

PRUDENCE si vous récompensez vos salariés en offrant des CADEAUX ou des BONS d'achat ! Des règles précises doivent être respectées afin que les montants correspondants (<163€) soient exonérés de cotisations.
SAUF QUE la Cour de cassation a rejeté cette "tolérance de l'URSSAF" dans une décision du 30.03.2017 !!!


"La simple circulaire de l'Acoss et la lettre ministérielle non publiée", textes motivant cette exonération, sont, selon elle, "dépourvues de toute portée normative" !
Autrement dit, en cas de contrôle URSSAF, le contrôleur décidera d'appliquer la tolérance... ou non !!!!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do…

 
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>> Actualité diffusée sur FACEBOOK : 28/04/2017.

 

Hé oui, déjà 7 ANS d'existence pour ma Société ABC&D [Alexis Bailly Conseil et Développement] !!!!!


Et 70 MACARONS à remporter à cette occasion !!


Comment ? Tout simplement en PARTAGEANT ce visuel sur votre MUR ou votre PAGE.
 

Et mercredi 03/05/17 à 08h00, tirage au sort pour déterminer qui remportera les 70 MACARONS.
 

Ils seront à retirer à mon bureau de BESANCON, ou bien expédiés directement à votre domicile !

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Découvrez mes compétences et l'ensemble des activités de ma Société la SARL ABC&D ICI.

 

 

>> 19 avril 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Mais au fait, en tant que dirigeant, pouvez-vous bénéficier du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ??? Et vos intérimaires ????


NON, votre rémunération ne peut pas donner lieu à CICE, soit un crédit d'impôt EGAL A 7% de la rémunération versée (jusqu'à 2,5 SMIC). SAUF SI vous êtes lié à votre Société par un contrat de travail pour des FONCTIONS TECHNIQUES DISTINCTES de celles de votre MANDAT SOCIAL. C'est peu courant en pratique...


De la même façon, la rémunération versée par votre entreprise à un intérimaire n'est pas éligible au CICE : plus exactement, ce sera l'agence de travail temporaire qui en bénéficiera !

 

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>> 03 avril 2017. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Voici les DATES LIMITES pour votre déclaration de revenus 2016...

 

> En format papier (dès lors que votre revenu fiscal de référence 2015 est < à 28'000 €), la date limite est fixée au mercredi 17 mai 2017.


>> Pour les déclarations en ligne, ce sera en fonction de votre département de résidence :
- départements 01 à 19, mardi 23 mai 2017 (minuit) ;
- départements 20 à 49, mardi 30 mai 2017 (minuit) ;
- départements 50 et plus, mardi 6 juin 2017 (minuit).


ATTENTION, à partir de cette année, si votre revenu fiscal de référence de 2015 est > à 28'000 € alors la déclaration via le site www.impots.gouv.fr est OBLIGATOIRE (sauf quelques cas particuliers) !!!

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>> 29 septembre 2016. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Plein d'infos à retrouver sur le Groupe CREATION REPRISE d'entreprise départements 25-39-70-90 ! Posez vos questions !  Ici >> https://www.facebook.com/groups/creation.reprise.25.39.70.90/


Exemple : post du 27.09


>>> Créer une société c'est se poser la question de la formation du capital social : apporter de l'argent, des biens, sa voiture par exemple ?
La loi offre une souplesse en matière de formation de ce capital.
Par exemples, ne pas le verser intégralement à la création, mais dans les 5 années à venir.
Ou bien encore apporter un bien sans pour autant recourir aux services de l'expert-comptable. Si certaines conditions sont remplies.
La question mérite réflexion d'autant que vous prenez des risques à afficher un montant de capital social "faible".

Posez vos questions ! ;-) Ici >> https://www.facebook.com/groups/882076848530711/

Posez vos questions ! ;-) Ici >> https://www.facebook.com/groups/882076848530711/

>> 15 septembre 2016. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

TPE, jusqu’au 31 décembre 2016, vos embauches bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 EUROS durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 EUROS au total.


Découvrez Julie, Pierre, Jean et Sarah sur cette illustration consultable sur le site officiel du gouvernement.


Lien :>> http://travail-emploi.gouv.fr/…/entreprises-de-moins-de-250…
 

Le dispositif est expliqué en détail.
 

Force est de constater que, malgré les idées reçues, le coût du travail a diminué depuis quelques années notamment du fait du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) et de cette prime !


Bonnes nouvelles en ce qui concerne le CICE : son taux augmenterait de 6 à 7 % en 2017 !!!!!!!!!!!!!!!

http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme/article/entreprises-de-moins-de-250-salaries-decouvrez-la-prime-embauche-pme

http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme/article/entreprises-de-moins-de-250-salaries-decouvrez-la-prime-embauche-pme

>> 23 juin 2016. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Et si votre SCI louait l'immeuble à votre Société ???
Nouvel article publié dans la revue "Astuces & Conseils Chef d'entreprise" EDITIONS INDICATOR FRANCIS LEFEBVRE !!

 

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>> 8 juillet 2016. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

http://www.loretlargent.info/argent/84-auto-entrepreneurs-ne-gagnent-assez-vivre/18143/
Un article intéressant sur différents points. Je cite :


>> "une option fiscale pas toujours intéressante". En effet, le prélèvement libératoire est certes simple dans son principe mais quelques fois peu avantageux, en réalité !


>> " ... il est donc particulièrement abusif, pour ne pas dire malhonnête voire dangereux, de faire croire à tous ceux qui n’arrivent plus à trouver du travail que leur salut sera dans la micro-entreprise. Car micro ou pas, une entreprise doit avant tout s’appuyer sur des fondements incontournables : un VRAI projet, un VRAI marché, de vraies compétences d’entrepreneur."

AUTO-ENTREPRENEUR (MICRO ENTREPRENEUR depuis le 01.01.16) = UN ENTREPRENEUR COMME LES AUTRES !

Un projet de CREATION d'entreprise ? Profitez de l'été pour y réfléchir.
 

Pour me CONTACTER : contact@alexisbailly.net / 06.79.35.80.54 / 09.81.86.48.96 / Centre d'affaires Sirys, 45 chemin des journaux à BESANCON (25000).
 

http://www.loretlargent.info/argent/84-auto-entrepreneurs-ne-gagnent-assez-vivre/18143/

http://www.loretlargent.info/argent/84-auto-entrepreneurs-ne-gagnent-assez-vivre/18143/

>> 3 juin 2016. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

COMPTE COURANT ASSOCIE : voici le taux maxi des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2016.


Exercice de douze mois clos entre le 31 mars 2016 et le 29 avril 2016 >> 2,13 %
Exercice de douze mois clos entre le 30 avril 2016 et le 30 mai 2016 >> 2,14 %
Exercice de douze mois clos entre le 31 mai 2016 et le 29 juin 2016 >> 2,15 %

 

Concrètement, l'associé aura éventuellement laissé à disposition de la Société (pour renforcer le fond de roulement) un certain montant d'euros pendant l'exercice : il est devenu banquier de son entreprise.


Pour une somme de 10'000 euros constatés en CCA au jour de la clôture du bilan, par exemple au 31 mars 2016, l'associé pourrait récupérer 213 euros d'intérêts. Les 213 euros lui sont versés et viennent en déduction du résultat taxable coté Société avant calcul de l'IS !
Sauf que les 213 euros seront taxés coté associé

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>> 2 juin 2016. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Entreprise individuelle OU une société pour votre projet de création ?


Un article pas tout récent (cf.la photo) mais toujours d'actualité !


A retrouver dans la rubrique PUBLICATION-UNIVERSITE-ENTREPRENEURIALES de mon blog !

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>> 28 mai 2016. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

https://www.facebook.com/groups/creation.reprise.25.39.70.90/


Ce groupe est ouvert à tous les porteurs de projet de création ou reprise d'entreprise localisée dans les départements 25-39-70-90.


Conseils, informations et aiguillage sur les structures d'accompagnement à la création et les interlocuteurs locaux. Pour faciliter au mieux votre parcours.


Des experts (droit, fiscalité, protection sociale, etc.) répondent à vos questions.

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>> 8 décembre 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

4'000 euros d'aide pour une entreprise qui embauche un PREMIER salarié ! Une condition principale : un CDI ou CDD de + de 12 mois.


Une aide de 500 euros par trimestre, pendant 2 ans !
 

Une demande à formuler dans les 6 mois après signature du contrat via un formulaire spécifique.
 

Notez qu'un gérant minoritaire de SARL (détenant donc - de 50 % du capital social) pourrait en faire bénéficier l'entreprise !
 

Sans oublier que les salaires versés ouvrent droit au fameux CICE au taux de 6% : CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI.

 

4'000 euros pour embaucher !

4'000 euros pour embaucher !

>> 2 déc 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Et bien non ! Fausse joie !!!

Un amendement demandant la suppression des cotisations sociales RSI sur les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL (et aux gérants associés uniques d’EURL) avait été effectivement incorporé, le 12 novembre dernier, dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016.


Cette mesure aurait pu signifier la fin de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes !


Et ainsi, de nouveau, nos dirigeants auraient pu PRIVILEGIER les distributions de dividendes au détriment de leur rémunération, sans devoir passer au "tiroir caisse" pour régler les cotisations sociales (à l’exception des 15,5 % de prélèvements sociaux). Comme au bon vieux temps !!!

SAUF QUE la mesure a été SUPPRIMEE du projet de loi, le 20 novembre, sur demande de la Commission des Affaires Sociales !!!


Et c’est bien dommage pour nos dirigeants de TPE-PME n’ayant finalement que peu de marge de manœuvre en terme d’optimisation...


(N'hésitez pas à me contacter pour définir des pistes d'optimisation actionnables dans votre entreprise. contact@alexisbailly.net / 06.79.35.80.54. Des solutions existent pour capter des revenus en minorant la fiscalité & les prélèvements sociaux !)

Mais une QUESTION reste toujours en suspens, et ce depuis une tentative échouée de réforme, il y a un peu près 1 an : les distributions de dividendes en SAS vont-elles subir le même sort ????????!!!!??? …

Et bien non ! Raté !

Et bien non ! Raté !

>> 30 nov. 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Témoignage de Dolorès Elouard , Agence de Comm' située à coté de PONTARLIER, et visuel construit par ses soins.


"Toujours dispo. pour répondre à mes questions ! un vrai pro au service des artisans ! Il m'a fait gagner un procès au tribunal et là, dernièrement, une caution de 30000 € avec la banque sur un projet immobilier. Merci infiniment Alexis. N'hésitez pas à le contacter !"

 

Témoignage de la dirigeante de CREACOM PONTARLIER !

Témoignage de la dirigeante de CREACOM PONTARLIER !

>> 12 nov. 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Chers(es) dirigeants(tes) d'entreprise, plus que quelques semaines pour profiter de votre crédit d'impôt de 384,40 EUROS MAXIMUM pour baisser votre facture de formation !!!!!!!


Exemple : vous réalisez une formation de 40h00, vous bénéficierez de 384,40 euros au titre de ce crédit d'impôt !


Si à la clôture de votre exercice vous deviez payer 1'000 euros d'impôt (que vous soyez fiscalisé à l'IR ou à l'IS), vous n'en payerez que 615,60 !!!


Et bien sur, votre entreprise/société cotise forcément auprès d'un organisme de formation professionnelle : à ce titre, votre formation est surement prise en charge partiellement ou intégralement !


Exemple 2 : vous achetez une formation "GERER LES IMPAYES" chez ABC&D et vous la suivez courant décembre 2015. :-)
>> C'est 67,27 EUROS à faire valoir sur un tarif de 490 euros HT la journée !!!!


Quelques exemples de SESSIONS de FORMATION proposées depuis 2010 à retrouver sur mon blog rubrique FORMATIONS-DROIT-GESTION-COMPTABILITE-AUTO-ECOLE

Crédit d'impôt formation dirigeant... ne pas oublier de le déclarer pour réduire votre impôt !

Crédit d'impôt formation dirigeant... ne pas oublier de le déclarer pour réduire votre impôt !

>> 21 oct. 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés ? Quel est le meilleur choix pour le dirigeant d'entreprise ?


Quels travaux incombent au propriétaire ? Beaucoup de nouveautés apportées à la législation des baux (bail commercial & précaire) suite à la loi PINEL de 2014.


Petit aperçu de la formation "réactualisation des connaissances & perfectionnement" que j'ai animée pour un Organisme d'Accompagnement à la création/reprise d'entreprise en FRANCHE-COMTE, il y a quelques semaines !


Dossiers actuellement en cours chez ABC&D :
> transfert de siège social d'une auto-école
> élaboration de CGV pour un site web
> rédaction de quelques articles pour diffusion prochaine dans la Revue "Astuces et conseils IMPOT" éditée par INDICATOR.
> mise en oeuvre d'une action de recouvrement d'impayés pour un artisan
> préparation d'un P'tit Déj de l'Info avec Jean-louis Saey


Excellente journée !

IR ou IS ? Votre coeur balance ?

IR ou IS ? Votre coeur balance ?

Bail, beaucoup de changements !

Bail, beaucoup de changements !

>> 12 oct. 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Régulièrement sur ma page, je vous parlerai des clauses à insérer, à rédiger avec soin ou à retirer (notion de clause abusive) de votre contrat AUTO-ECOLE / ELEVE.

 

Par exemple, ce qui concerne les FRAIS DE TRANSFERT a fait l'objet d'un décret paru le 29 mai 2015 au Journal Officiel.

 

"constituent des frais interdits tous frais, QUELLES QUE SOIENT LEURS DENOMINATIONS, ou TOUTE MAJORATION de prix des prestations appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat PRECEDEMMENT INSCRIT dans un autre de ces établissements ".

 

La définition est large et permet ainsi d’éviter la facturation de frais sous un autre intitulé... :-)... mettant ainsi fin à une pratique qui consistait à "jouer" avec les mots...

 

A compter du 1er juillet 2015, les auto-écoles ne se pliant pas à la règle risquent une amende au titre des contraventions de cinquième classe (1.500 euros).

 

La loi consommation de 2004 avait déjà interdit la facturation de frais de restitution du dossier au candidat, alors qu’auparavant certaines auto-écoles faisaient payer ce service entre 50 et 200 euros.

 

A suivre dans les prochaines semaines sur ma PAGE FACEBOOK : tout ce qui va concerner l'EVALUATION PREALABLE....

 

Excellente semaine !

Alexis Bailly consultant en création et Développement d'entreprise, juriste en droit des contrats, formateur en CAPACITE de GESTION et REACTUALISATION des CONNAISSANCES depuis 2013.

Clause abusive ?

Clause abusive ?

>> 18 sept. 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Ce contrat, issu d’un régime instauré en 1994, bénéficie exclusivement aux dirigeants affiliés au RSI.


Vous êtes concerné seulement si vous exercez votre activité en entreprise individuelle, en EURL ou bien encore en tant que gérant associé majoritaire d'une SARL. Autrement dit, si vous êtes un Travailleur Non Salarié.

La souscription de contrats Madelin ouvre droit à de meilleures indemnisations et prises en charge :


- au niveau des droits à la retraite. Prendre une assurance Madelin Retraite aura pour effet de consolider progressivement le montant des futures pensions.
 

- en cas d’accident du travail et maladie professionnelle. Un Madelin Prévoyance vous permettra de conserver un revenu durant un arrêt de travail suite à invalidité ou encore de protéger votre famille dans l’hypothèse d’un décès.
 

- en ce qui concerne la maladie et maternité. Grâce à ce type de contrat, vos remboursements seront complétés en partie ou totalité.

De cette façon, vous pouvez vous construire une protection sociale “sur mesure” :


> Adaptée à vos propres besoins ou ceux de vos proches ayants droits.
Exemple : souscrire une mutuelle santé pour couvrir les frais médicaux susceptibles de concerner toute la famille : dentiste, optique, etc.


> Adaptée à la TRESORERIE disponible dans l’entreprise : selon les choix opérés quant aux niveaux de garantie, le montant des primes variera.


Autrement dit, au gré des contrats souscris et du montant des primes versées, le dirigeant constitue, à son rythme, sa protection sociale idéale, au final équivalente, voire meilleure, que celle d'un affilié à la Sécurité Sociale...

Et différents organismes proposent des contrats d'assurance Madelin "chômage", sous conditions évidemment.


Objectif : permettre d’assurer au TNS le maintien d’un revenu en cas de chômage !

 

Les contrats Madelin peuvent donc être souscrits pour le compte du dirigeant, de son CONJOINT marié ou pacsé déclaré sous le statut “conjoint-collaborateur‟ ainsi que ses ENFANTS mineurs.
Exemple : une mutuelle santé Madelin prenant en charge les enfants mineurs et couvrant les futures dépenses d’orthodontie, d’optique, etc.

Primes d’assurance = charges pour l’entreprise !


Le montant annuel des primes versées viendra baisser votre résultat taxable et, par conséquent, votre montant d’Impôt sur le Revenu ou d’Impôt sur les Sociétés !
Mais dans la limite de certains plafonds, variables selon le risque couvert.

 

L’idéal est de réaliser avec un assureur spécialisé dans l’accompagnement du chef d’entreprise un “BILAN social et patrimonial”, c’est-à-dire une étude personnalisée de votre couverture dans toutes les situations qui peuvent se présenter : décès, invalidité, arrêt de travail, santé, épargne, préparation de la retraite, optimisation fiscale, protection de la famille/enfant.

 

Vous aurez ainsi toutes les informations pour souscrire vos contrats en toute connaissance de cause.

 

Si vous souhaitez plus d'information et être mis en relation avec un expert en la matière, n'hésitez pas à me contacter : contact@alexisbailly.net / 06.79.35.80.54

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>> 11 sept. 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

L’impayé est un véritable fléau, et plus encore pour les petites structures du fait d’une trésorerie fragile.


Que faire ? Une relance écrite "sympa" suivie d’une mise en demeure de régler le solde de la facture plus "impérative" mais après ???


Plutôt que d’entreprendre une action en justice longue et coûteuse (ou de renoncer à votre solde), la procédure d’INJONCTION DE PAYER est à envisager sérieusement.

 

Comptez environ 40 euros de frais de justice à verser au tribunal. L'avocat n'est pas indispensable ! Ajoutez le coût de l’intervention de l’huissier, répercutable au débiteur.

 

Le Président du Tribunal va se prononcer à la seule lecture du dossier. Une attente de plusieurs semaines est fréquente.

 

La base de cette procédure : bien évidemment, une facture arrivée à échéance se rapportant à une créance dite “incontestable” à laquelle il est impératif de joindre TOUS les documents commerciaux : devis, bon de commande, facture, lettre de relance, mise en demeure, CGV, etc.

 

MAIS A QUEL JUGE formuler la demande ?


> Soit devant le juge de proximité (pour un litige d'un montant inférieur à 4’000 euros) lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,


> Soit devant le Tribunal d'Instance (pour un litige d'un montant compris entre 4’000 € et 10’000 €) ou du Tribunal de Grande Instance (au-delà de 10 000 €) lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,


> Soit devant le Tribunal de Commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.


Le tribunal compétent sera celui du lieu où le débiteur à son domicile.

Le dossier étant finalement peu complexe, son élaboration ne nécessite pas forcément l’assistance d’un conseil !


Différents CERFA (téléchargeable sur http://www.service-public.fr/) :
>> numéro 12948*03 pour une demande portée devant le TI,
>> numéro 14896*02 pour une demande portée devant le TGI,
>> numéro 12946*01 pour une demande portée devant le président du TC.

 

FAIRE SIGNIFIER L'ORDONNANCE d’injonction de payer.
L’huissier va délivrer à votre mauvais payeur une ordonnance portant injonction de payer.

 

DIFFERENTS ABOUTISSEMENTS possibles :
- le débiteur règle le montant de sa dette :-)
- OU le débiteur “forme opposition‟ à l'ordonnance d'injonction de payer DANS LE MOIS suivant sa signification.


En l'absence d'opposition dans ce délai, le créancier demande au juge d'apposer sur l'ordonnance la formule exécutoire.


Et si malgré cela le débiteur ne paie pas, il s’en suit une procédure de saisie mise en œuvre par l'huissier.

Le temps vous est compté ??? Une autre procédure quasi similaire existe : “l’assignation en référé-provision”. Peu coûteuse également (environ 85 € + frais d'huissier).

Stop aux impayés ! Agissez !

Stop aux impayés ! Agissez !

>> 8 sept. 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Bonne nouvelle : depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.

 

Cette insaisissabilité bénéficie notamment à toutes les personnes physiques immatriculées au RCS, au répertoire des métiers, aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole, etc.

 

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée en pro est également insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

 

Sachez que le prix obtenu dans l'hypothèse d'une vente demeurerait insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont utilisées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

 

Merci beaucoup Monsieur Emmanuel Macron pour cette nouvelle mesure bien utile !


> Art. 206 du loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Elle s’appliquera aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

 

Mais notez toutefois que l’insaisissabilité n’est pas opposable à l’Administration Fiscale en cas de "manœuvres frauduleuses" de l’entrepreneur ou "d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales". Hé oui, forcément...

Enfin !

Enfin !

>> 24 août. 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Oui, c'est vrai, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier du RSA sous certaines conditions, assez restrictives :


- s'ils n'emploient aucun salarié,
 

- et si leur dernier chiffre d'affaires connu ne dépasse pas 32'900 euros pour les prestataires de service ou professionnels libéraux (ou "assimilés libéraux") OU 82'200 euros pour les commerçants au sens large.
 

Le montant du RSA dépend ensuite des revenus tirés de l'entreprise, mais également de l'ensemble des revenus de la famille.
 

Par exemple, un dirigeant célibataire (ou séparé) est éventuellement éligible, sur la base des seules ressources tirées de son entreprise, et vraisemblablement plus encore s’il a 1, 2, 3, etc. enfants à charge.
 

Le versement de l’indemnisation (ARE) versée par POLE EMPLOI a pris fin ? Pour autant, la trésorerie de votre entreprise ne vous permet pas encore de vous rémunérer à hauteur de vos besoins. Cette situation est commune à bon nombre de chefs d'entreprise. Cette aide s'avère alors fort précieuse !


Une demande à formuler auprès de la CAF et/ou du Président du CONSEIL GENERAL.
 

Coté formalités, le bénéficiaire du RSA remplit scrupuleusement une déclaration trimestrielle de ressources (la DTR) et le montant du RSA est susceptible de varier chaque trimestre, ou alors chaque année après analyse du bilan de l'entreprise, en fonction des revenus procurés via l'activité.
 

Les modalités de calcul et de déclaration des revenus sont différentes selon qu’il s’agisse d’une auto-entreprise, d’une entreprise individuelle, d’une société redevable de l’impôt sur les sociétés.

L'actu juridique, fiscale, sociale et réglementaire

>> 17 août 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

En tant que gérant affilié au RSI d'une société taxée à l'Impôt sur les Sociétés (IS), vous peuvez demander le "calcul des cotisations provisionnelles sur la base d'un revenu estimé" (normalement, le comptable le met en place pour vous, mais quelques fois non...

Vous déclarez, du coup, le montant de vos 12 mois de rémunération à venir.

 

Si, au final, ce n'est pas exactement ca - la fluctuation de l'activité fait que malheureusement on ne peut pas toujours décaisser la rémunération espérée  - il y a une tolérance (et vous pourriez rectifier votre demande en cours d'année de toutes façons) sauf si l'écart entre votre estimation et la réalité était trop important (alors vous risquez des majorations).

 

Le dispositif permet de bien lisser le montant des cotisations plutôt que de subir des régularisations trop importantes. L'entreprise préserve sa trésorerie.

 

Le formulaire s'intitule "DEMANDE DE MODULATION DES COTISATIONS PROVISIONNELLES".

L'actu juridique, fiscale, sociale et réglementaire

>> 14 août 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

Devenir Entrepreneur Individuel à Responsabilitée Limitée ??? Bonne ou mauvaise idée ?


Le régime de l’Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée a été instauré en 2011 mais le succès ne semble pas au RDV. Personnellement, j’ai croisé très peu d’entrepreneurs ayant opté pour ce régime et pour ces quelques "perles rares" les raisons motivant leur choix m’a laissé quelque peu dubitatif...

 

Les 2 principaux avantages pour le chef d'entreprise (exerçant ses activités sous couvert de la forme juridique classique "entreprise individuelle" mais ayant opté pour le régime de l'EIRL) sont les suivants :


- demander la taxation de son résultat selon les règles propres à l’Impôt sur les Sociétés (IS) plutôt que de rester sous la fiscalité Impôt sur le Revenu (IR).


- dresser une LISTE précise des seuls biens que les créanciers auraient le droit de saisir en cas de faillite de l’entreprise : c’est le fameux « patrimoine affecté » à l’activité.

 

Sauf que la séparation des patrimoines annoncée (surtout pour convaincre les derniers irréductibles de se lancer dans l’entrepreneuriat) s’avère en réalité bien illusoire :


- dans l’hypothèse de fraude ou de "manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables" la responsabilité personnelle de l'EIRL est engagée !


- Dans l’hypothèse d’un redressement fiscal ou social , le recouvrement des sommes dues s'étend à la TOTALITE des patrimoines (professionnel et personnel) !!


- Et le meilleur pour la fin... dans l’hypothèse ou un juge prononce à l’encontre de l’entrepreneur une « faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif », alors celui-ci peut être condamné à payer tout ou partie des dettes et, bien sur, la somme mise à sa charge sera alors prélevée sur son patrimoine non affecté !!!

L'actu juridique, fiscale, sociale et réglementaire

 

 

>> 10 août 2015. Actualité diffusée sur FACEBOOK.

 

" C’EST QUOI UN P’TIT DEJ’ D’INFO ??? C’est l’occasion de découvrir un large panorama de l’actualité, entre 08h15 et 10h15, autour d’un café et d’un croissant ! Cela se déroule à BESANCON !
 

Sur ma PAGE >> FACEBOOK vous pouvez retrouver quelques-unes des informations JURIDIQUES, FISCALES, SOCIALES et REGLEMENTAIRES traitées à l'occasion des p'tits déj' d'info !
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Alexis BAILLY, juriste en droit des affaires, accompagnateur des entreprises en création et développement depuis 2002 !

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